24.09.2026

L'utilisation de l'IA dans les RP nécessite des lignes directrices claires

 

Dans quelle mesure le recours à l'IA dans la communication est-il juridiquement acceptable ? David Rosenthal passe en revue les principaux risques et explique ce à quoi les entreprises doivent prêter attention en matière d'outils, de contenus et de responsabilité.

Interview avec David Rosenthal, associé chez VISCHER et expert en droit des données, des technologies et de l’intelligence artificielle

Selon vous, quels sont actuellement les principaux risques juridiques liés à l'utilisation de l'IA générative par les professionnels de la communication dans leur travail quotidien?
Le risque réside dans le fait qu’ils laissent passer des exagérations ou des affirmations erronées de l’IA parce qu’ils ne les examinent pas d’un œil suffisamment critique, tout cela semblant trop beau pour être vrai. Et lorsque l’employeur ne fournit pas de solution d’IA sécurisée et que les employés alimentent les services d’IA auxquels ils sont abonnés à titre privé avec des données professionnelles confidentielles, perdant ainsi le contrôle sur celles-ci – c’est un phénomène que l’on observe un peu partout. En troisième lieu, je vois le risque qu’ils génèrent, à l’aide de l’IA, des contenus qui sont en réalité protégés par des droits d’auteur appartenant à des tiers, sans s’en rendre compte.

Un processus de travail typique consiste à importer des textes, des images, des présentations ou d'autres documents dans un outil d'IA afin de les faire traiter. Qu'est-ce qui est légalement autorisé dans ce cadre – et où commence la zone grise, notamment en matière de protection des données?
Pour ce genre de choses, nous devrions utiliser une solution d'IA dans laquelle le fournisseur est lié par un contrat adapté et maîtrise la sécurité des données partagées. Dans ce cas, je peux tout à fait fournir des données à caractère personnel et des informations confidentielles à l'IA. C’est d’ailleurs ainsi que nous procédons au sein de notre cabinet. Sur le fond, les mêmes règles s’appliquent en principe que sans IA, qu’il s’agisse de concurrence déloyale, de droit d’auteur ou de protection des données. Il existe toutefois une particularité : les « deep fakes » doivent être signalés comme étant le résultat d’une IA, du moins selon le droit européen. Cette disposition peut également s’appliquer aux entreprises suisses.

Le droit d'auteur est particulièrement complexe : comment les professionnels de la communication peuvent-ils déterminer s'ils sont réellement autorisés à utiliser un texte, une image, une vidéo ou un morceau de musique généré par l'IA dans le cadre d'une campagne ou d'une publication?
Il n'existe malheureusement pas de méthode fiable. Je conseille soit de formuler la consigne de manière générique et ouverte, afin que l'IA s'appuie sur des lieux communs non protégés, soit de produire un contenu dans lequel les éléments protégés appartenant à des tiers sont généralement facilement identifiables. Si, par exemple, je demande à l'IA de générer une scène avec du ketchup, il y a de fortes chances que l'on voie une bouteille au design de la marque Heinz, qui est bien sûr protégée. Mieux encore qu’une consigne très générique, il vaut mieux, lors de la formulation de la consigne, entrer dans les détails de manière si précise que le résultat soit garanti comme étant le fruit d’une créativité propre. Cela présente également l’avantage de pouvoir revendiquer une protection pour ce contenu. Je conseille en outre d’effectuer une recherche d’images sur Internet, par exemple à partir de logos ou d’images générés, afin de voir ce qui existe déjà.

pr suisse recommande la transparence dans l'utilisation de l'IA. Dans quels cas les contenus générés par l'IA doivent-ils faire l'objet d'une mention légale – et dans quels cas cette mention relève-t-elle avant tout d'une question de responsabilité professionnelle et de crédibilité? Ces recommandations sectorielles, qui s'inscrivent dans une démarche d'autorégulation, sont-elles suffisantes, ou faut-il en outre des règles légales contraignantes?
Je ne vois pas la nécessité d’une intervention législative. Selon le droit européen, les «deep fakes» doivent déjà être signalés, et les modèles doivent apposer un filigrane invisible sur leurs résultats, ce qui, en fin de compte, ne révèle pas grand-chose sur le texte – la traduction pourrait très bien provenir uniquement de l’IA. L’IA est formidable pour les textes fonctionnels, mais elle ne rédige pas vraiment de textes intéressants à lire. Nous connaissons tous les « contenus générés par l’IA » que l’on trouve sur LinkedIn et autres réseaux sociaux, et beaucoup en ont assez de ce type de contenus. Ainsi, ceux qui fondent leur activité uniquement sur du contenu généré par l’IA bâtissent sur du sable pour ainsi dire. Je ne pense toutefois pas que chaque utilisation de l’IA doive être divulguée: dans les années à venir, l’IA deviendra si courante que les clients eux-mêmes l’exigeront. Nous devons toutefois rester honnêtes et ne pas faire passer pour un travail humain ce qui a été réalisé par l’IA. Dans la pratique, cela ne pose généralement pas de problème juridique, même si des erreurs de l’IA peuvent, par exemple dans le cadre d’une relation contractuelle, donner lieu à des recours juridiques lorsqu’on s’attendait à ce que l’humain soit garant de la qualité. Cela dit, les clients partent du principe que, grâce à l’IA, la production pourra à l’avenir être encore plus rapide et moins coûteuse.

Quelles mesures organisationnelles les services de communication devraient-ils mettre en place aujourd'hui avant que leurs collaborateurs n'utilisent l'IA dans leur travail quotidien? Et comment les professionnels de la communication devraient-ils gérer les situations pour lesquelles il n'existe pas encore de réponse juridique claire?
Si par «sans risque», vous entendez des réponses juridiques sans ambiguïté, sachez que cela n’existe pas dans le monde des affaires. Les salariés devraient, pour leur propre avenir, apprendre comment fonctionnent les choses dans le domaine de l’IA, ce qui peut mal tourner et pourquoi – et trouver un bon équilibre. Si les entreprises réglementent l’IA de manière trop restrictive par crainte de problèmes juridiques, nous en arrivons à l’utilisation de comptes privés déjà mentionnée et entravons ainsi le développement. Les entreprises devraient encourager activement l’utilisation de l’IA – et développer les compétences nécessaires pour l’utiliser comme un outil d’appui plutôt que comme un substitut à ce que nous, les humains, savons bien faire ou faisons mieux. Bien sûr, son utilisation doit être réglementée, mais pas au point de dissuader ou de rendre les choses trop compliquées. Chacun doit être conscient des points sensibles, par exemple lorsque l’IA est connectée à des sources tierces. Mais les entreprises doivent en même temps veiller à mettre à disposition une infrastructure d’IA que les utilisateurs puissent exploiter sans avoir à s’en soucier. Et elles doivent apprendre à vivre avec certains risques. Dans la plupart des cas, l’utilisation de l’IA n’est pas aussi délicate sur le plan juridique qu’on le craint parfois.

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